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20 août 2008

Certificat de non gage

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Le certificat de non gage est un document délivré par le Ministère de l’intérieur. On l’appelle également certificat de situation administrative. Dans ce papier, les informations suivantes y sont inscrites : l’existence ou non d’une opposition judiciaire, celle du huissier de justice ou celle du trésor public, la présence ou non du gage du véhicule. Il est formé d’une attestation de non nantissement, datant d’au moins un mois pour être valide et d’une attestation de non opposition de moins de deux mois pour être recevable. Il est indispensable lors d’une vente du véhicule ou bien lors d’un prêt garanti par la voiture. Ainsi, le propriétaire en a besoin afin de vendre son auto ; l’acheteur le veut comme justificatif de la véracité des informations qui lui sont données pour éviter toute tromperie ; et même les organismes de crédit l’exigent pour une voiture nantie car un bien ne peut pas être gagé deux fois sans que la première ne soit levée.

 

Voir aussi : Certificat de cession

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